Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I.-, II.-:
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 266 quinquies C
-Code de l'environnementArt. L224-1
III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s'applique aux quantités d'électricité pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité de la taxe prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes interviennent à compter de cette même date.
[…] - le projet ne prévoit pas de mécanisme de récupération de la chaleur fatale dégagée par l'installation, en méconnaissance de l'article 28 de la loi du 15 novembre 2021 ayant modifié le I de l'article 167 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et de l'article 26 de la directive européenne du 23 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique, dont le délai de transposition a expiré le 25 octobre 2025 ;