LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 167 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I.-, II.-:
A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 266 quinquies C

-Code de l'environnement
Art. L224-1

III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s'applique aux quantités d'électricité pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité de la taxe prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes interviennent à compter de cette même date.

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement II-3241, 6 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 45 quinquies, renuméroté article 167

La Commission européenne estime que le secteur du numérique représente entre 5 % et 9 % de la consommation mondiale d'électricité. Dans un contexte de développement de nouveaux usages du numérique, la consommation d'électricité des centres de stockage des données numériques pourrait croître dans des proportions importantes d'ici 2040. Dans le prolongement des propositions portées dans le rapport de la convention citoyenne pour le climat (proposition PT12.1), le présent amendement vise à mieux prendre en compte cette problématique. D'une part, il subordonne l'application du tarif réduit de … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 45 quinquies, renuméroté article 167

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…

3. Amendement n° II-1492, 7 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 45 quinquies, renuméroté article 167

Le présent sous-amendement vise à bien articuler l'amendement no II-1484 avec l'amendement no II-1256 déposé puis retiré pour éviter une contradiction entre les deux dispositifs. Ces deux amendements poursuivent le même but, à savoir établir une éco-conditionnalité effective de l'incitation fiscale à l'implantation de data centers en France. Des consultations approfondies ont en effet montré que, en l'état, le dispositif de l'article 45 quinquies ne constitue pas une incitation fiscale réelle au verdissement des data center dans la mesure où il n'excluerait pas des usages contestables, … Lire la suite…

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