Article 4 de la LOI n°2021-191 du 22 février 2021
Article 3
Article 6

Entrée en vigueur le 24 février 2021

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie un guide du candidat et du mandataire actualisé et spécifique aux élections mentionnées au I de l'article 1er, en tenant compte de leurs conditions d'organisation eu égard à la situation sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 et des dispositions de la présente loi.

Entrée en vigueur le 24 février 2021

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