Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-160
2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021, Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques]
Conseil Constitutionnel · 16 mai 2022
L. 133311, au II des articles L. 1333133 et L. 1333134 et aux articles L. 1333135, L. 233914, L. 233915, L. 23411, […]
Lire la suite…3. Affectation sociale des biens immobiliers confisqués : les modalités d’application du 9e alinéa de l’article 706-160 du CPC sont fixéesAccès limité
www.actu-juridique.fr · 27 décembre 2021
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Les quatrième à neuvième alinéas de l'article 56-1 sont alors applicables. […] les conditions prévues aux mêmes articles 41-5 et 99-2 et à l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques. […] la protection de l'identité - SUR LES ARTICLES 5 et 10 : 2. […] Par ailleurs, les mots « aux articles L. 242-5 à L. 242-7 » figurant au premier alinéa des articles L. 242-1 et L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, créés par le paragraphe I de l'article 47, doivent être remplacés par les mots « à l'article L. 242-6 ». […] – Sur l'article 48 : 142. L'article 48 insère, au sein du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, un nouveau chapitre III relatif aux caméras embarquées.
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