LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 avril 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 avril 2021 |
| Codes visés : | Code de la justice pénale des mineurs, Code de la route. et 3 autres |
Commentaires • 32
Décisions • 2
Cassation —
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 537 du code de procédure pénale et L. 121-6 du code de la route modifié par l'article 10 de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, relaxé M. [H], alors que les procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle font foi jusqu'à preuve du contraire de ce qui y est inscrit, […]
—
[…] L'affectation sociale des immeubles confisqués Une nouvelle mission pour l'Agrasc L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, créée par la loi du 9 juillet 2010 et le décret du 1er février 2011, est une structure ayant pour mission d'aider les magistrats à lutter efficacement contre l'économie souterraine. Cette loi s'inscrit dans le mouvement de modernisation du droit français des saisies et des confiscations pénales.
Documents parlementaires • 131
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la sécurité sociale.Art. L412-8
- EYLASHES
- BOYAUDERIE BLESOISE FOLLET (BLOIS, 596420265)
- Entreprises EMERAINVILLE (77184)
- Cour de cassation 3 octobre 2023, 22-83.156
- MECA TP
- MACIFIN
- AMINCIKA
- Article 203 du Code de procédure civile
- Article 222-62 du Code pénal
- Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 10 juin 2021, n° 20/05662
- BRASSERIE FRANCOIS (DIJON, 530004712)
- Règlement (CEE) 1730/79 du 6 août 1979 fixant, pour la campagne 1979/1980, le montant de l' aide à la production, pour les tomates pelées surgelées, les flocons de tomates, les jus de tomates de la sous
- AMLIA (SAINTES, 793800426)
- Liquidation judiciaire SAINT ESPRIT (97270)
- Article R151-37 du Code de l'urbanisme
- JOHN DEERE SAS (FLEURY-LES-AUBRAIS, 086280393)
- Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- PESSIA & ASSSOCIES
- Article L232-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 5 décembre 2024, n° 2203825
- Tribunal administratif de Montreuil, 31 juillet 2024, n° 2410928
- LSR (SAINT-LO, 882593866)