LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 10 avril 2021
Dernière modification : 10 avril 2021
Codes visés : Code de la justice pénale des mineurs, Code de la route. et 3 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la justice de proximité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-1, Art. 230-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L412-8
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019
Art. 71
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L422-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-2

Commentaires


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justice.legibase.fr · 29 mars 2022

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Le travail d'intérêt général (ou « TIG ») poursuit sa mue afin de devenir une mesure plus efficace d'exécution des peines. Après son élargissement, notamment en durée, actée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, puis celui de son accès avec la possibilité pour une personne morale de droit privé poursuivant un but d'utilité sociale dont l'activité est exercée dans le secteur de l'économie sociale et solidaire, ou une entreprise dont la mission comporte des objectifs environnementaux ou sociaux, consacrée par la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021, un très récent décret n° 2021-1743 du 22 …

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