Article 6 de la LOI n°2021-401 du 8 avril 2021
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-36

Commentaire1

1Prononcé le 7 janvier 2022 - Éric Dupond-Moretti 07/01/2022 Politique judiciaire
vie-publique.fr · 7 janvier 2022

Afin de simplifier les procédures et de diminuer la charge des magistrats et des agents du service d'insertion et de probation, mais aussi de permettre aux usagers des services pénitentiaires d'accéder à des travaux d'intérêt général qui ont du sens, les articles 5 et 6 de la loi du 8 avril 2021 sont venus modifier les articles 131-22 et 131-36 du code pénal afin de donner un rôle nouveau aux directeurs des services d'insertion et de probation pour l'exécution des travaux d'intérêt général. Salué par les services d'insertion et de probation, ce texte est une avancée.

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