Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L121-6
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2024, 23-85.565, InéditCassation
[…] Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 537 du code de procédure pénale et L. 121-6 du code de la route modifié par l'article 10 de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, relaxé M. [H], alors que les procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle font foi jusqu'à preuve du contraire de ce qui y est inscrit, la preuve contraire ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoin, […]
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Il y a lieu de préciser que les dispositions de l'article L. 121-6 du Code de la route, […] qu'elles ne méconnaissaient pas les droits de la défense et ne portaient aucune atteinte au principe d'égalité entre les justiciables. […] Enfin, il est précisé que le dispositif a été modifié par l'article 10 de la loi no 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale pour mieux prendre en compte les situations où l'infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale, […]
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