Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1136 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 1138 ne sont pas applicables. Article 222-22-1 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 2 La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 22222 peut être physique ou morale. […] Article 222-25 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 8 Le viol défini aux articles 22223, […]

Article 222-29-1 Article 222-29-2 Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, […] constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. […] Article 227-22 Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 – art. 3 Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.