Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est créé par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 3
Le fait pour un majeur de solliciter auprès d'un mineur la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 227-23-1 CP Les juridictions exigent la preuve d'une consultation “habituelle” de contenus pédopornographiques, caractérisée par la réitération et une certaine continuité temporelle, établie via historiques, journaux de connexion, caches, requêtes ou favoris; un accès isolé ne suffit pas. […]
Lire la suite…Article 706-55 Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes : 1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 du code pénal et les infractions prévues aux articles 222-26-2 , 227-22-2 et 227-23-1 du même code ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, […]
Lire la suite…[…] La [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 23 février 2021, qui, dans l'information suivie, […] Le moyen est pris de la violation des articles 80-1, 186, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale, […] violation des droits de la défense, des articles 225-5, 225-6 et 225-7 du code pénal, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, principe du respect des droits de la défense et de l'égalité des armes. […] Par ailleurs, l'article 227-23-1 du code pénal, créé par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, […]
si victime de moins de 15 ans Article 227-23-1 C. […] de protection du mineur Article 227-25 Harcèlement sexuel Délit 2 ans et 30 000 € Pressions ou comportements à connotation sexuelle Article 222-33 Exhibition sexuelle Délit 1 an et 15 000 € Atteinte sexuelle visuelle imposée au public Article 222-32 Corruption de mineur Délit 5 ans et 75 000 € Mise en péril sexuel du mineur Article 227-22 Pédopornographie Délit 5 ans et 75 000 € pour la fixation / transmission en vue de diffusion Exploitation pornographique du mineur Article 227-23 Sollicitation d'images pornographiques d'un mineur Délit 7 ans et 100 000 € ; […]
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