2. Dossier documentaire de la décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 (Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans)
Conseil Constitutionnel · 13 septembre 2023
Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1136 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 1138 ne sont pas applicables. Article 222-22-1 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 2 La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 22222 peut être physique ou morale. […] Article 222-25 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 8 Le viol défini aux articles 22223, […]
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Article 227-22-2 Création LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 5 Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle, le fait pour un majeur d'inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation n'est pas suivie d'effet, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Parler de la taille de son penis à quand même une connotation sexuellles et peut inciter à un acte sexuel .d'ailleurs pourquoi en avez vous parlé plutôt que de vos yeux par exemple ?
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