Article 22 de la LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Article 22 de la LOI n°2021-502 du 26 avril 2021

Article 21

Article 23

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6146-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6146-1

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