Depuis la loi HPST du 21 juillet 2009, cet article autorise le directeur d'un établissement public de santé à admettre des médecins, […] op. cit., p.12. [22] Ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières. [23] Article 21 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. […] La disposition figure au C du II du septies de l'article 4 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. [54] Loi n°2020-1576 du 14 déc. 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. [55] Avis n°400188 et 400189 du 26 mai 2020. [56] TPI, […]

[…] la décision 2012/ 21 /CE du 20 décembre 2011[49] énonce les conditions qu'une aide d'État attribuée sous la forme d'une compensation des obligations de service public pesant sur un SIEG doit remplir pour être considérée comme compatible avec l'article 106-2. […] p.12. [22] Ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières. [23] Article 21 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. […] La disposition figure au C du II du septies de l'article 4 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au […]