Article 28 de la LOI n°2021-502 du 26 avril 2021
Article 27Article 29

Commentaires5

1Accès aux soins : le mode de fonctionnement des SAS est arrêtéAccès limité
www.weka.fr · 26 juin 2024

2Organisation et fonctionnement du service d'accès aux soinsAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 17 juin 2024

3Organisation et fonctionnement du service d’accès aux soins (SAS)
blog.landot-avocats.net · 15 juin 2024

« Notice : le décret définit l'organisation et le fonctionnement du service d'accès aux soins (SAS) prévu à l'article L. 6311-3 du code de la santé publique. Le SAS procède en deux étapes. D'abord, un assistant de régulation médicale qualifie chaque appel. En fonction de cette qualification, la personne qui appelle le SAS est prise en charge soit par le service d'aide médicale urgente, soit par la régulation de médecine ambulatoire. […] « Références : ce décret est pris pour l'application de l'article L. 6311-3 du code de la santé publique issu de l'article 28 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. […] »

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Documents parlementaires56

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Sur l'article 7 bis, renuméroté article 28
Ces dernières années, l'activité des urgences n'a cessé d'augmenter en France comme partout en Europe. Le nombre de passages annuel a doublé en vingt ans (près de 21,9 millions en 2018) et le nombre d'appels reçus par les SAMU se situe actuellement aux alentours de 29 millions par an. C'est dans ce cadre que le rapport « Pour un Pacte de Refondation des Urgences » rendu par Thomas Mesnier et Pierre Carli à la ministre des Solidarités et de la Santé en décembre 2019, appuyé par les travaux complémentaires d'une équipe projet et suite aux annonces de la ministre le 9 septembre 2019, a … Lire la suite…

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 28
___ Pages Avant-propos I. Rénover la gouvernance des établissements publics de santé II. organiser les soins au niveau du territoire III. Redonner à chaque acteur sa place dans le système de santé IV. porter diverses mesures de simplification, notamment à destination des personnes en situation de handicap Commentaires d'articles Chapitre Ier Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1er Création d'une profession médicale intermédiaire Article 1er bis (nouveau) Extension et simplification des protocoles de coopération Chapitre II L'évolution des professions de … Lire la suite…

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 28
___ Pages Avant-propos I. Rénover la gouvernance des établissements publics de santé II. organiser les soins au niveau du territoire III. Redonner à chaque acteur sa place dans le système de santé IV. porter diverses mesures de simplification, notamment à destination des personnes en situation de handicap Commentaires d'articles Chapitre Ier Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1er Création d'une profession médicale intermédiaire Article 1er bis (nouveau) Extension et simplification des protocoles de coopération Chapitre II L'évolution des professions de … Lire la suite…
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