Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 51
Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie, à comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente, dont les missions et l'organisation sont fixées par voie réglementaire.
Ces unités participent au service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3.
Un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente. Ce centre peut être commun à plusieurs services concourant à l'aide médicale urgente. Il est organisé avec les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé participant à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3.
Le fonctionnement de ces unités et centres est assuré, dans des conditions fixées par décret, avec le concours de médecins et de chirurgiens-dentistes d'exercice libéral.
Dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police et d'incendie et de secours.
Les services d'aide médicale urgente et les services concourant à l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre choix.
L. 6311-2 du code de la santé publique et rappelée ». […] Elle ne saurait ainsi régir les interventions du SDIS relevant des missions qui sont dévolues à celui-ci par l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, qu'il est tenu d'assurer et de prendre en charge et lors desquelles il ne peut être regardé comme mettant ses moyens à la disposition d'une SMUR dans le cadre d'une convention librement conclue en vertu de l'article D. 6124-12 du code de la santé publique. […] D'autre part, la convention d'appui logistique prévue à l'article D.6124-12 du code de santé publique n'a pas vocation à régir les interventions relevant des missions propres des SDIS (2). […]
Lire la suite…L. 6311-2 du code de la santé publique et rappelée ». […] Elle ne saurait ainsi régir les interventions du SDIS relevant des missions qui sont dévolues à celui-ci par l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, qu'il est tenu d'assurer et de prendre en charge et lors desquelles il ne peut être regardé comme mettant ses moyens à la disposition d'une SMUR dans le cadre d'une convention librement conclue en vertu de l'article D. 6124-12 du code de la santé publique. […] D'autre part, la convention d'appui logistique prévue à l'article D.6124-12 du code de santé publique n'a pas vocation à régir les interventions relevant des missions propres des SDIS (II). […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, […] en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes : (…) 8° L'aide médicale urgente (…) ». Aux termes de l'article L. 6311-1 du même code : « L'aide médicale urgente a pour objet, […] en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état ». Aux termes de l'article L. 6311-2 du même code : « Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés (…) à comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente, […] sous réserve du respect du libre choix ». Il résulte de l'article R. 6311-2 de ce code qu'à cette fin, ils « organisent, le cas échéant, […]
[…] 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Gironde la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique, […] les soins d'urgence appropriés à leur état. ». L'article L. 6311-2 du même code prévoit, […] sous réserve du respect du libre choix. ». L'article R. 6311-1 du même code précise que : « Les services d'aide médicale urgente ont pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence. / Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en œuvre conjointe de moyens médicaux et de moyens de sauvetage, […] l'article R. 6311-2 du même code prévoit, […] que les services d'aide médicale urgente : « 2° Déterminent et déclenchent, […]
[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 2 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 6311 -1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, […] les soins d'urgence appropriés à leur état » et l'article L. 6311-2 du même code prévoit que : « () un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente () ». L'article R. 6311 […]