Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L1
1. Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 25 juillet 2024, n° 473240Rejet
[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rennes la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Gury et Maître, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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