Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité intérieureArt. L132-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L132-14
L'objectif de cet article est de présenter quelles sont les autorités publiques compétentes pouvant mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique. […] visées dans cet article, devra être déterminée au cas par cas selon ses responsabilités, notamment en matière de gestion de bâtiment ou d'installation public et les attributions qui lui sont déléguées. […] Circulaire du 16 avril 2024 sur la mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'habilitation du personnel des collectivités territoriales et de leurs groupements procédant au visionnage des images de vidéoprotection. […]
Lire la suite…La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des images de vidéoprotection publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d'une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 à R114-6 du CSI. […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 ; […] Aux termes du III de l'article L. 132-14 du code de la sécurité intérieure, introduit par l'article 42 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés : " III. – Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales est composé exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance et d'un ou deux départements limitrophes [dit « syndicat mixte ouvert restreint »], il peut décider, sous réserve de leur accord et de celui de la commune d'implantation, […]
Pour rappel, l'article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, pour une sécurité globale préservant les libertés, a prévu de nouvelles possibilités d'intervention mutualisée pour les collectivités locales en matière d'acquisition, d'installation et d'entretien de dispositifs de vidéoprotection. […] L'article L. 132-14 du Code de la sécurité offre, […]
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