Entrée en vigueur le 27 mai 2021
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]
Entrée en vigueur le 27 mai 2021
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]
L'article 3 de la loi a prévu que le maire sera désormais « systématiquement » informé par le procureur de la République des classements sans suite, […] Il a rappelé qu'il découle de cet article que la police judiciaire doit toujours être placée sous le contrôle et la direction de l'autorité judiciaire. […] II – Les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales De nombreuses dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 apportent des évolutions importantes en matière d'organisation et de fonctionnement de la police municipale. A – La création d'une police municipale à Paris L'article 6 de la loi du 25 mai 2021 fait suite à […]
Lire la suite…