Article 48 de la LOI n°2021-646 du 25 mai 2021
Article 47
Article 49

Entrée en vigueur le 27 mai 2021

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]

Entrée en vigueur le 27 mai 2021

Commentaire1

1646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
actu-juridique.fr · 16 juillet 2021

L'article 3 de la loi a prévu que le maire sera désormais « systématiquement » informé par le procureur de la République des classements sans suite, […] Il a rappelé qu'il découle de cet article que la police judiciaire doit toujours être placée sous le contrôle et la direction de l'autorité judiciaire. […] II – Les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales De nombreuses dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 apportent des évolutions importantes en matière d'organisation et de fonctionnement de la police municipale. A – La création d'une police municipale à Paris L'article 6 de la loi du 25 mai 2021 fait suite à […]

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