[…] Ces dispositions, issues de l'article 23 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, ont été explicitement déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision susvisée n° 2021-817 DC, en son article 3, point 3. À cet égard, le Conseil constitutionnel a relevé, aux points 43 à 45 de cette décision, […]