En l'état actuel du droit, l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) circonscrit l'intervention du conseil régional aux domaines de compétences qui lui ont été strictement attribués par la loi. Or, […] social et culturel de la région ».Toutefois, le Gouvernement a récemment facilité la solidarité entre communes en matière de sécurité publique, à travers l'ouverture et le développement des solutions de mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements qui ont été opérées par l'article 8 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.Tout d'abord, […]
Lire la suite…Enfin, la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale permet aux communes de constituer un syndicat intercommunal qui a vocation à porter une police municipale intercommunale (CSI, art. L. 512-1-2). […] L'enjeu de cette fiche est d'exposer ces deux derniers outils de mutualisation des polices municipales qui ont été consacrés, pour le premier, par les dispositions de l'article 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, codifiées à l'article L. 2212-5 du Code général des collectivités territoriales, avant d'être transférées à l'article L. 512-2 du CSI et, pour le second, par les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 codifié à l'article L. 512-1-2 du même code.
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[…] permettant à ceux-ci d'exercer leurs missions sur le territoire de plusieurs communes de manière pérenne.Premièrement, la mise en commun par convention dite « pluricommunale » entre communes, sur le fondement de l'article L. 512-1 ainsi que des articles R. 512-1, R. 512-2, R. 512-3 et R. 512-4 du CSI, dont les conditions géographiques d'autorisation ont été étendues par l'article 8 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. […] Cette convention doit contenir les clauses, notamment financières, prévues par l'article R. 512-1 précité, et être transmise au préfet de département.Deuxièmement, […]
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