Article L512-5 du Code de la sécurité intérieure

Entrée en vigueur le 27 mai 2021

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 8

Lorsque les agents de police municipale sont mis à disposition de plusieurs communes par un établissement public de coopération intercommunale en application des I et II de l'article L. 512-2 ou par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2, une convention intercommunale de coordination peut être conclue, à la demande de l'ensemble des maires concernés, en substitution des conventions prévues à l'article L. 512-4. L'acte est signé par les maires, le président de l'établissement ou du syndicat, le ou les représentants de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents.

Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par :	LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 8

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1. Base de données juridiques

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Le président de la métropole de Lyon est compétent pour demander le paiement, après mise en demeure, des sommes dues par les propriétaires en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-9 du code de la santé publique. 2. […] le président du conseil de la métropole exerce les attributions en matière de police de la publicité. […] Article L3642-3 I. – Pour l'application des articles L. 511-5, L. 512-4, L. 512-5, L. 512-6 et L. 513-1 du code de la sécurité intérieure à la métropole de Lyon : 1° La référence à l'établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ; […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] à la disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en application de l'article L.512 -2 du code de la sécurité intérieure . […] La présente circulaire abroge la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000071/C du 6 avril 2000 relative au décret du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L .2212-6 du CGCT. […] Aux ternies de l'article L.512 -4 du code de la sécurité intérieure […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif d'Orléans, 8 décembre 2015, n° 1500025Annulation

[…] — en application des articles 14, 16 et 20 du code de procédure pénale, il appartient aux policiers ou aux gendarmes de mettre en œuvre le dispositif de prise en charge de l'ivresse publique manifeste ; cette compétence n'appartient pas aux policiers municipaux en application de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, […] il ne résulte pas des articles L. 512-4, L. 512-5 et L. 512-6 du code de la sécurité intérieure que les conventions de coordination des polices municipales et des forces de sécurité de l'Etat puissent avoir pour effet de modifier les champs de compétence respectif ; […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. […]

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Documents parlementaires • 52

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1. Exposé des motifs, 19 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 5, renuméroté article 8, modifie l'article L512-5 Code de la sécurité intérieure

Mesdames, Messieurs, L'insécurité prend aujourd'hui des formes de plus en plus variées dans le quotidien des Français : depuis les incivilités dans les transports jusqu'aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics - notamment de stupéfiants - en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes. En 2017, le Président de la République a fait de la sécurité la première priorité de son quinquennat. Le budget de la sécurité a ainsi augmenté de plus d'un milliard d'euros depuis cette date et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-639, 1er octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 15 sexies, renuméroté article 61, modifie l'article L512-5 Code de la sécurité intérieure

En application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) peuvent autoriser le président de cet établissement à recruter des agents de police municipale aux fins de les mettre à disposition des communes membres. En pratique, peu nombreuses sont les communes qui recourent à ce régime. Selon une enquête conduite par l'assemblée des communautés de France en 2018, seuls 20 % des EPCI à fiscalité ayant répondu se seraient engagées dans le recrutement d'agents de police … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-640, 1er octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 15 ter, renuméroté article 58, modifie l'article L512-5 Code de la sécurité intérieure

Créées en 1999, les conventions de coordination constituent l'outil principal de coopération opérationnelle entre les services de police municipale et les forces de sécurité nationales. Dans la pratique, leur bilan demeure assez mitigé. Si les communes concernées ont déféré, pour la plupart d'entre elles, à leur obligation légale, nombreuses sont celles qui paraissent s'être contentées d'une reprise de la convention-type définie par décret, sans exploiter cet outil pour définir un cadre d'intervention adapté à chaque territoire. Ce constat est d'autant plus regrettable que la valorisation … Lire la suite…

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