Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité intérieureArt. L522-5
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la non-application de l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure relatif à l'obtention par les gardes champêtres d'une carte professionnelle, comme c'est déjà le cas des autres forces de sécurité intérieure et même, des agents de sécurité privés. […] En effet, suite à la création de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 (art. 17), les gardes champêtres ont obtenu, entre autres, la dotation d'une carte professionnelle, […]
Lire la suite…En deux articles / vidéos : d'une part, le présent article, portant sur portera sur les thèmes suivants : commande et services publics, sécurité, […] par thème NB : si un article porte sur deux sujets, j'ai tenté de le faire figurer deux fois au fil des listes ci-dessous. II.A. […] Sécurité – responsabilité Les gardes champêtres ont enfin un arrêté précis relatif aux caractéristiques de leurs tenues et de la signalisation de leurs véhicules L'article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l'article 17 de la loi du n° 2021-646 du 25 mai 2021, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, […]
Lire la suite…[…] 3. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 17 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés : « () la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques et leurs normes techniques sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur ».
L'article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l'article 17 de la loi du n° 2021-646 du 25 mai 2021, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes champêtres sont fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. […] Ce qui entre, en revanche, en vigueur avec effet immédiat, c'est la modification suivante de l'arrêté précité relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres : Voir aussi le site de la FNGC : Ainsi que les ressources suivantes : J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
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