Entrée en vigueur le 2 juin 2021
I. -A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-546 du 11 mai 2020Art. 11, Art. 12
II.-Les responsables des traitements créés en application de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions informent sans délai et par tout moyen les personnes intéressées que les données qui les concernent sont rassemblées et mises à disposition par le système national des données de santé, en application du X du même article 11, ainsi que des conséquences juridiques qui en résultent, s'agissant notamment de la durée de conservation de ces données, des personnes qui y ont accès et des finalités en vue desquelles elles peuvent être traitées. Ils les informent également du droit d'opposition dont elles disposent en application de l'article 74 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'information mentionnée au premier alinéa du présent II est délivrée individuellement aux personnes dont les données sont collectées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
[…] de bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire et de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ainsi que, le cas échéant, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L.1226-1 du Code du travail. […] Alors que les dispositions dérogatoires mises en place par le décret du 8 janvier 2021 ont pris fin le 1er juin 2021, le décret n° 2021-770 du 16 juin 2021, pris en application de l‘article L.16-10-1 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] le cas échéant, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L.1226-1 du Code du travail. […] Alors que les dispositions dérogatoires mises en place par le décret du 8 janvier 2021 ont pris fin le 1 er juin 2021, le décret n° 2021-770 du 16 juin 2021, pris en application de l‘article L.16-10-1 du Code de la sécurité sociale, prolonge rétroactivement la plupart des mesures applicables à la liste de bénéficiaires des IJSS fixée par le décret du 8 janvier 2021. […] Bénéficiaires d'un arrêt de travail dérogatoire Peuvent bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire, les assurés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 7 ; […]
L'exigence de la production de ce document existe déjà en vertu de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la sortie de la crise sanitaire et en exécution de laquelle, le Premier ministre a publié un décret n° 2021-699 du 1er juin modifié six fois : son article 47-1 énumère les endroits que l'on ne peut d'ores et déjà pas fréquenter sans présenter le passeport. […]
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