LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)

Commentaire Décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022 M. X et autres (Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone d'attente) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 809 du 16 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. X, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) et l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution …

2. La loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine est publiée

Lexis Veille · 7 juin 2021

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires • 83

Afficher tout (83)

1. Exposé des motifs, 23 octobre 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la fondation du patrimoine

Sur la proposition de loi · Loi promulguée

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objectif de rendre plus efficace les actions de sauvegarde du patrimoine culturel local et de revitalisation des centres-bourgs/centres-villes confiées à la Fondation du patrimoine en apportant des modifications à sa gouvernance et ses outils définis dans ses statuts. Instituée par la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine et reconnue d'utilité publique par un décret du 18 avril 1997, la Fondation du patrimoine est une personne morale de droit privé à but non lucratif, dont l'objet est d'oeuvrer à la …

2. Amendement n° COM-12, 11 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la fondation du…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 3

Depuis le dépôt de la présente proposition de loi, la loi PACTE du 22 mai 2019 a modifié les dispositions qui fixent les conditions dans lesquelles des fondations reconnues d'utilité publique peuvent se voir donner des actions et parts sociales d'entreprises et les modalités selon lesquelles elles doivent les gérer. Les nouvelles règles ainsi fixées, inscrites à l'article 18-3 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, poursuivent le même objectif que celles prévues par le présent article : - autoriser les fondations reconnues d'utilité publique à détenir des parts …

3. Amendement n° COM-6, 11 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la fondation du…Adopté

Sur l'article 2, supprimé · Loi promulguée

Cet amendement propose de supprimer cet article. La nouvelle rédaction de l'article 1 er proposée par votre rapporteur ouvre déjà le bénéfice du label aux parcs et jardins, puisque les immeubles non bâtis y sont éligibles. Quant à l'introduction dans la loi d'une référence spécifique au patrimoine industriel, elle ne paraît pas souhaitable pour plusieurs raisons. D'abord, elle est inutile en ce qui concerne les bâtiments industriels, qui sont déjà éligibles au label. Ensuite, elle pourrait laisser à penser que d'autres types de patrimoine, a contrario, tels que le patrimoine de la …

Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (83)

Lois modifiant ou citant les mêmes textes :