Article unique de la LOI n°2021-725 du 8 juin 2021
Entrée en vigueur le 10 juin 2021
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-5-7, Art. L133-7
II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le 1° du même I s'applique aux adhésions aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement mentionnés à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale en cours à cette même date.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.