LOI n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 10 juin 2021
Dernière modification : 10 juin 2021
Code visé : Code de la sécurité sociale.

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1Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 14/06/2021
blog.landot-avocats.net · 14 juin 2021

Protection de l'enfance : la CNIL lance une consultation sur un projet de référentiel 92 – Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs Source – JO. […] Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs 93 – Délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative

 

2Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs : loi au JO
blog.landot-avocats.net · 9 juin 2021

Au JO de ce matin, se trouve la loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (NOR : SSAX2105503L) :

 

Décision1


1CAA de LYON, 2ème chambre, 27 avril 2023, 22LY00610, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-7, Art. L133-7

II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le 1° du même I s'applique aux adhésions aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement mentionnés à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale en cours à cette même date.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 juin 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran