LOI n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 10 juin 2021
Dernière modification : 10 juin 2021
Code visé : Code de la sécurité sociale.

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-7, Art. L133-7

II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le 1° du même I s'applique aux adhésions aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement mentionnés à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale en cours à cette même date.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 juin 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Commentaires


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