LOI n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juin 2021 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-5-7, Art. L133-7
II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le 1° du même I s'applique aux adhésions aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement mentionnés à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale en cours à cette même date.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 8 juin 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Commentaires
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l'actualité sanitaire et sociale. En voici l'édition du 14 juin 2021 : I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social) II – Autres informations A – Publics 77 – 47,9 millions d'électeurs inscrits sur les listes électorales françaises en mai 2021 Source – Insee. 47,9 millions d'électeurs inscrits sur les listes électorales françaises en mai 2021 – Données 78 – Décision 2021-045 du 25 février 2021 relative aux …
Lire la suite…La loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs a été publiée au Journal officiel. Article mis à jour le 9 juin 2021. Le 26 janvier 2021, une proposition de loi (n° 3807) visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs a été déposée à l'Assemblée nationale. Ce texte vise d'une part, à sécuriser la collecte des cotisations de protection sociale complémentaire, et d'autre part, à simplifier les démarches administratives des employeurs, tout …
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