LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1)

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

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Sur la loi

Entrée en vigueur :	19 juin 2021
Dernière modification :	19 juin 2021
Codes visés :	Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, Code général des collectivités territoriales

Commentaires • 9

1. Formation des élus : va-t-on revenir sur l'interdiction de la sous-traitance à des personnes morales sans agrément ?Accès limité

www.lagazettedescommunes.com · 25 novembre 2022

2. Réforme De La Formation Des Élus

M. Patrick Chaize, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ain · Questions parlementaires · 22 septembre 2022

[…] depuis la loi n° 92 108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, […] d'importantes dérives ont porté atteinte à l'efficacité du dispositif. […]

C'est pourquoi le législateur est intervenu pour limiter les possibilités dont disposent les organismes de formation de sous-traiter l'organisation ou la réalisation d'une formation conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. […]

Il encadre en revanche les modalités selon lesquelles elle peut être mise en uvre : l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […]

3. Accompagnement Des Maires En Matière De Pouvoirs De Police

M. Olivier Paccaud, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Oise · Questions parlementaires · 8 septembre 2022

Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de répondre à cette préoccupation à travers cet accompagnement que les élus appellent de leurs vux et en allouant les moyens nécessaires, dans la loi de finances pour 2023, […] 59 et 72 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans […]

Enfin, l'article 10 de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 de ratification des ordonnances portant réforme de la formation des élus a prévu "des modules de formations élémentaires nécessaires à l'exercice du mandat des élus locaux." Ces modules seront prochainement développés, après que les modalités d'inscription et leur contenu seront définis par décret, comme prévu par la loi.

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Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires • 77

1. Exposé des motifs, 16 février 2021, Dépôt, Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme…

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi vise à ratifier deux ordonnances prises sur le fondement de l'article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Ces ordonnances ont eu pour objectif de permettre aux élus locaux d'accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec les dispositifs de droit commun, et mieux régulée. L'article 1 er a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, qui modernise les outils de formation des élus locaux, et en améliore la …

2. Amendement n° COM-18, 30 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27…Adopté

Cet amendement vise à clarifier le rôle de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) au sein du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) en lui permettant d'y siéger avec une voix consultative. Cet amendement répond à l'objectif de renforcement des missions du CNFEL et tend à permettre au gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) qui dispose en outre de compétences financières d'apporter un éclairage technique utile au CNFEL. À cette fin, l'amendement précise en premier lieu que la CDC, en tant que gestionnaire du fonds DIFE, …

3. Amendement n° COM-5 rect., 30 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27…Adopté

Par cet amendement nous souhaitons rendre plus transparent le travail du CNFEL en rendant public les rapports annuels relatifs à ses travaux.

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

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L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est ratifiée.

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021
Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 3

Cité dans 2 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-12-1, Art. L3123-10-1, Art. L4135-10-1, Art. L7125-12-1, Art. L7227-12-1

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