Article 31 de la LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021
Article 30
Article ÉTAT A

Entrée en vigueur le 21 juillet 2021

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2021-620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Entrée en vigueur le 21 juillet 2021

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