Article ÉTAT A de la LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021

Entrée en vigueur le 21 juillet 2021

(Article 15 de la loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)



Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2021

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

+ 3 032 314 218

1101

Impôt sur le revenu

+ 3 032 314 218

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 649 500 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 649 500 000

13. Impôt sur les sociétés

- 5 777 666 704

1301

Impôt sur les sociétés

- 5 777 666 704

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

- 4 224 146

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

- 4 224 146

13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+ 81 700 000

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+ 81 700 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

- 359 935 745

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

- 182 085 670

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

- 126 785 083

1406

Impôt sur la fortune immobilière

+ 10 000 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

- 16 956 482

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

- 3 434 490

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

- 1 031 520

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

- 11 570 768

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

- 12 111 862

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

- 10 223 626

1427

Prélèvements de solidarité

+ 350 174 130

1430

Taxe sur les services numériques

- 44 223 149

1431

Taxe d'habitation sur les résidences principales

- 310 651 309

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

+ 136 000 000

1499

Recettes diverses

- 137 035 916

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 92 990 922

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 92 990 922

16. Taxe sur la valeur ajoutée

+ 3 970 627 873

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

+ 3 970 627 873

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+ 924 570 020

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

- 45 310 734

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

+ 3 841 436

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

- 245 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

+ 1 491 000 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

+ 15 678 015

1711

Autres conventions et actes civils

- 15 241 901

1713

Taxe de publicité foncière

+ 11 971 442

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

+ 65 734 892

1716

Recettes diverses et pénalités

- 83 710 869

1721

Timbre unique

- 154 902 445

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules

- 188 096 418

1753

Autres taxes intérieures

- 91 352 293

1754

Autres droits et recettes accessoires

+ 9 215 269

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

- 122 097 929

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

+ 23 927 243

1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

+ 1 742 931

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

+ 6 474 153

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

+ 1 963 028

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

+ 102 433 202

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

- 324 232 107

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

+ 19 499 669

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

+ 153 646 298

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

+ 3 473 249

1797

Taxe sur les transactions financières

+ 152 000 000

1799

Autres taxes

+ 131 913 889

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

- 920 021 455

2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

- 15 000 010

2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

- 905 021 445

22. Produits du domaine de l'Etat

- 56 167 750

2203

Revenus du domaine privé

- 48 167 750

2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

- 8 000 000

23. Produits de la vente de biens et services

+ 147 041 409

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne

- 2 958 591

2399

Autres recettes diverses

+ 150 000 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

- 14 981 328

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

- 30 186 336

2403

Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

+ 1 711 708

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

+ 16 693 300

2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

- 3 200 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+ 536 069 213

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

- 129 524 312

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

+ 446 750 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

+ 85 243 525

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

+ 133 600 000

26. Divers

+ 1 467 831 178

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

+ 800 000 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

- 70 884 692

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

- 1 000 266

2616

Frais d'inscription

- 3 540 725

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

- 2 811 457

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

- 3 119 045

2697

Recettes accidentelles

- 145 797

2698

Produits divers

+ 873 019 639

2699

Autres produits divers

- 123 686 479

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

+ 47 800 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

+ 22 000 000

3142

Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

+ 20 000 000

3143

Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

+ 4 400 000

3144

Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

+ 1 400 000

32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

- 779 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

- 779 000 000


RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)



Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2021

1. Recettes fiscales

+ 1 124 894 594

11

Impôt sur le revenu

+ 3 032 314 218

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 649 500 000

13

Impôt sur les sociétés

- 5 777 666 704

13 bis

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

- 4 224 146

13 ter

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+ 81 700 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

- 359 935 745

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 92 990 922

16

Taxe sur la valeur ajoutée

+ 3 970 627 873

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+ 924 570 020

2. Recettes non fiscales

+ 1 159 771 267

21

Dividendes et recettes assimilées

- 920 021 455

22

Produits du domaine de l'Etat

- 56 167 750

23

Produits de la vente de biens et services

+ 147 041 409

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

- 14 981 328

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+ 536 069 213

26

Divers

+ 1 467 831 178

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

- 731 200 000

31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

+ 47 800 000

32

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

- 779 000 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

+ 3 015 865 861


II. - BUDGETS ANNEXES


(En euros)



Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2021

Contrôle et exploitation aériens

0

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

- 27 902

7061

Redevances de route

- 119 387 034

7062

Redevance océanique

- 1 719 302

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

- 21 856 301

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

- 3 967 621

7067

Redevances de surveillance et de certification

- 2 975 018

7068

Prestations de service

- 401 087

7080

Autres recettes d'exploitation

- 98 630

7500

Autres produits de gestion courante

- 2 779

7501

Taxe de l'aviation civile

- 48 545 371

7502

Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

- 632 194

7600

Produits financiers

- 327

7781

Produits exceptionnels hors cessions

- 56 308

7782

Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)

- 330 126

9700

Produit brut des emprunts

+ 200 000 000

Total des recettes

0


III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)



Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations
pour 2021

Participations financières de l'Etat

- 5 200 000 000

06

Versement du budget général

- 5 200 000 000

Total

- 5 200 000 000
Entrée en vigueur le 21 juillet 2021

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