LOI n°2021-1017 du 2 août 2021
Article 1 de la LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2021
I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2141-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2141-2, Art. L2141-3, Art. L2141-5, Art. L2141-6, Art. L2141-9, Art. L2141-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L160-14
III.-Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions du présent article.
Commentaires • 4
Aux termes de l'article L. 113112 du même code : " (...) […] paragraphe I de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1989. […] Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 561 à 563 et à l'article 565, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord. « En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, […]
Lire la suite…Titre VII : De la filiation Chapitre II : De l'établissement de la filiation Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance - Article 311-25 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006 Création Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 9 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 10 La filiation est établie, à l'égard de la mère, […]
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à l'article 345. […] Code civil Article 6-2 Article 16-8-1 Article 310-1 Article 310-2 Article 311 Article 311-1 Article 311-2 Article 311-19 (abrogé) Article 311-20 (abrogé) Article 311-25 Article 312 Article 313 Article […]
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