Entrée en vigueur le 4 août 2021
I. à IV. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L160-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2141-12, Art. L2141-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2141-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1244-2, Art. L2141-11-1
V.-A compter de la publication de la présente loi, les gamètes conservés en application du dernier alinéa de l'article L. 1244-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont soumis au II de l'article L. 2141-12 du même code.
Article L1244-1 Le don de gamètes consiste en l'apport par un tiers de spermatozoïdes ou d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation. Article L1244-1-1 Les médecins gynécologues informent régulièrement leurs patientes sur le don d'ovocytes. Article L1244-1-2 Les médecins traitants informent régulièrement leurs patients sur le don de gamètes. […] Article L1244-2 NOTA : Conformément au V de l'article 3 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, à compter de la publication de la présente loi, les gamètes conservés en application du dernier alinéa de l'article L. 1244-2, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont soumis au II de l'article L. 2141-12 du même code. […]
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Aux termes de l'article L. 113112 du même code : " (...) […] de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 11312 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 22110 du code de la mutualité. […] I de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1989. […] prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 sont réunies et dans le respect des dispositions de l'article 246 ». 3.
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