Article 7 de la LOI n°2021-1017 du 2 août 2021
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 47

Commentaires9

1Dossier documentaire de la décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025
Conseil Constitutionnel · 25 février 2026

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 122281, au troisième alinéa de l'article L. 1222810, au premier alinéa de l'article L. 1223214, à l'article L. 1223219 et au premier alinéa de l'article L. 22510, […]

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2[Brèves] PMA post-mortem : la CEDH valide l'interdiction française d'exporter des gamètes ou des embryonsAccès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 21 septembre 2023

3Dossier documentaire de la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022, Association Avocats pour la défense des droits de étrangers et autres [Légalisation des…
Conseil Constitutionnel · 7 juin 2022

- Article 7 (…) II. - Sont abrogés, sous réserve du II de l'article 8 (…) 7° L'ordonnance de la marine d'août 1681 ; 3. […] de ces articles, dans le texte de l'article 10, […]

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Décision1

[…] En vertu de l'article 18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. […] Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 16-7 du code civil, lesquelles sont d'ordre public en vertu des dispositions de l'article 16-9, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. Aux termes, enfin, de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, […]

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Documents parlementaires154

0
Sur l'article 4 bis, renuméroté article 7
L'article 4 bis, adopté contre l'avis du Gouvernement et de la commission spéciale, introduit dans le projet de loi de bioéthique des dispositions sans rapport avec son objet initial et qui ont pour but de légiférer sur l'établissement de la filiation des enfants nés dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui (GPA). Il prévoit que tout jugement étranger par lequel est établie la filiation d'un enfant né d'une GPA serait « de plein droit » assimilé, dans ses effets, à un jugement d'adoption plénière en droit français. Le Gouvernement est défavorable à l'insertion dans notre … Lire la suite…

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 7
En vertu du principe d'indisponibilité du corps humain, la gestation pour autrui est interdite par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain qui a introduit dans le code civil l'article 16-7 selon lequel 'toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle'. Le présent amendement vise à donner une portée pleine et entière à l'interdiction de la gestation pour autrui en France. Lire la suite…

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 7
· La commission spéciale, au terme d'un large débat, a ouvert l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées tout en modifiant substantiellement les modalités prévues par l'article 1 er du projet de loi. Elle a ainsi maintenu les conditions médicales actuelles de recours à l'AMP pour les couples hétérosexuels, sur la base d'une infertilité pathologique ou afin d'éviter la transmission à l'enfant ou à l'autre membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Seul le recours à l'assistance médicale à la procréation pour ces raisons médicales … Lire la suite…
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