Entrée en vigueur le
- Code civilArt. 47
- Article 7 (…) II. - Sont abrogés, sous réserve du II de l'article 8 (…) 7° L'ordonnance de la marine d'août 1681 ; 3. […] de ces articles, dans le texte de l'article 10, […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article 18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. […] Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 16-7 du code civil, lesquelles sont d'ordre public en vertu des dispositions de l'article 16-9, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. Aux termes, enfin, de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, […]
Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 122281, au troisième alinéa de l'article L. 1222810, au premier alinéa de l'article L. 1223214, à l'article L. 1223219 et au premier alinéa de l'article L. 22510, […]
Lire la suite…