Article 13 de la LOI n°2021-1017 du 2 août 2021
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, Art. L1261-1

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1Don du corps à la science : conditions, transport et restitution
weka.fr

La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, dans son article 13 codifié dans le Code de la santé publique par l'article L. 1261-1, encadre désormais la procédure du don du corps à des fins d'enseignement médical et de recherche. Le récent décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins médicales et de recherche en fixe les conditions de mise en place. Ses prescriptions seront également indiquées dans cette fiche qui se propose de balayer les aspects juridiques, psychologiques et pratiques du don du corps à la science.

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2Don du corps à la science : conditions, transport et restitution
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La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, dans son article 13 codifié dans le Code de la santé publique par l'article L. 1261-1, encadre désormais la procédure du don du corps à des fins d'enseignement médical et de recherche. Le récent décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins médicales et de recherche en fixe les conditions de mise en place. Ses prescriptions seront également indiquées dans cette fiche qui se propose de balayer les aspects juridiques, psychologiques et pratiques du don du corps à la science.

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