Article 21 de la LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Article 21 de la LOI n°2021-1017 du 2 août 2021

Article 20

Article 22

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Titre V : Recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines, Art. L2151-7, Sct. Chapitre III : Recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines, Art. L2163-6

- Code pénal
Art. 511-19

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1. Loi de bioéthique : les grandes lignes d’une réforme attendue - Famille - Personne | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 7 septembre 2021

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Documents parlementaires • 424

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1. Exposé des motifs, 23 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 15, renuméroté article 21

Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 24 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 15, renuméroté article 21

INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 24 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 15, renuméroté article 21

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