Article 23 de la LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Article 23 de la LOI n°2021-1017 du 2 août 2021

Article 22Article 24

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2151-2

- Code civil
Art. 16-4

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1. Dossier documentaire de la décision n°2023-1036 QPC du 10 mars 2023, Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du…

Conseil Constitutionnel · 24 mai 2023

Loi n° n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux Article 13 Il est inséré, dans le même titre, un article 138612 ainsi rédigé : « Art. 138612. […] Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 13862 est ainsi rédigé : « Art. 13862. […] si ce dernier demeure inconnu. » ; 3° Le second alinéa de l'article 138612 est supprimé. […] 13864, devenu l'article 12453 du code civil, ensemble l'article 138610, devenu l'article 12459 du code civil.

2. Loi de bioéthique : les grandes lignes d’une réforme attendue - Famille - Personne | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 7 septembre 2021

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Documents parlementaires • 464

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1. Exposé des motifs, 23 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 17, renuméroté article 23

Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 24 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 17, renuméroté article 23

INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 24 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 17, renuméroté article 23

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