2. Modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l'employeurAccès limité
Lexis Veille · 5 janvier 2023
3. Passeport de prévention : l’entrée en vigueur approche
editions-tissot.fr · 27 septembre 2022
La loi santé avait prévu que le passeport de prévention allait être créé à une date précisée par décret et au plus tard le 1er octobre 2022. Ce texte est toujours manquant aujourd'hui. Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur devaient être déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) avant fin juin 2022 sinon par décret. Le 12 juillet 2022, les partenaires sociaux ont présenté lors du CNPST leurs orientations sur le passeport de prévention. Le document présenté a fait l'objet d'un consensus …
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Code du Travail : article L 4441-5 nouveau. Actualité Ministère du Travail du 7 octobre 2022. Délibération du comité national de prévention et de santé au travail du 13 juillet 2022 portant sur la proposition relative aux modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l'employeur.
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