Article 13 de la LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Article 13 de la LOI n°2021-1018 du 2 août 2021

Article 12

Article 14

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4622-6

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L717-2-1

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Commentaires • 2

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1. Loi santé : les nouveautés relatives aux services de santé au travail, au médecin du travail, à l’infirmier

editions-tissot.fr · 30 mars 2022

Par ailleurs, afin de lutter contre la désinsertion professionnelle, une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle est créé dans les services de prévention et santé au travail (voir notre article « Prévention de la désinsertion professionnelle : de nouveaux dispositifs vont être mis en place » ). […]

2. Commentaire de la décision n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2021, Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des…

Conseil Constitutionnel · 30 novembre 2021

du travail. 9 Articles L. 4622-11 et. […] DGT n° 13, 9 nov. 2012 : BO Travail, 30 nov. 2012). 12 Article D. 4622-21 du code du travail. 13 Article R. 4622-17 du même code. […] Revenant sur l'interprétation prétorienne de la Cour de cassation 25 , le I de l'article 13 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail modifie l'article L. 4622-6 du code du travail pour prévoir que les services de prévention et de santé au travail interentreprises sont financés par « une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité ». […] version dans laquelle l'article L. 4622-6 du code du travail était renvoyée au Conseil constitutionnel.

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Décisions • 11

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1. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 3, 5 décembre 2024, n° 22/06534Infirmation partielle

[…] En l'occurrence l'article 13 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a modifié l'alinéa 2 de l'article L. 4622-2 du code du travail, ainsi rédigé depuis lors : « Au sein des services communs à plusieurs établissements ou à plusieurs entreprises constituant une unité économique et sociale, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés comptant chacun pour une unité ».

2. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 décembre 2023, n° 21/00443Confirmation

[…] L'article 13 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, entré en vigueur le 31 mars 2022, a remplacé le deuxième alinéa de l'article L.4622-6 du code du travail par trois alinéas ainsi rédigé : […]

3. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 18 septembre 2023, n° 21/00255Confirmation

[…] — la loi nouvelle n°2021-1018 du 2 août 2021 et plus précisemment son article 13 a modifié l'article L.4622-6 du code du travail en prévoyant expressément qu' au sein des services communs à plusieurs établissements ou à plusieurs entreprises constituant une unité économique et sociale, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés comptant chacun pour une unité, ce qui consacre le calcul per capita.

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Documents parlementaires • 46

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1. Exposé des motifs, 22 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Sur l'article 9, renuméroté article 13

L'article 8 prévoit que le service de prévention et de santé au travail fournit à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services obligatoires en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont la liste et les modalités sont définies par le comité national de prévention et de santé au travail. Il prévoit également comment les SPST feront l'objet d'une procédure de certification de la qualité du service rendu, de leur organisation et des cotisations et éléments … Lire la suite…

2. Amendement AS395, 8 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 13

Le présent amendement a pour objet de confier au conseil d'administration la compétence d'approbation du montant des cotisations et de la grille tarifaire et d'assurer la bonne information à ce sujet de l'assemblée générale. Lire la suite…

3. Amendement AS394, 8 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 13

Le présent amendement vise à faire en sorte que l'assemblée générale des SPSTI approuve le montant des cotisations, dont il n'est pas prévu à ce stade qu'il se présente sous la forme d'un barème. Lire la suite…

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