Article 14 de la LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Article 14 de la LOI n°2021-1018 du 2 août 2021

Article 13

Article 15

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4622-16

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4622-16-1

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Commentaires • 2

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1. (JO) Services de prévention et de santé au travail : précisions sur l’agrémentAccès limité

Lextenso · 18 novembre 2022

2. Loi santé : les nouveautés relatives aux services de santé au travail, au médecin du travail, à l’infirmier

editions-tissot.fr · 30 mars 2022

Par ailleurs, afin de lutter contre la désinsertion professionnelle, une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle est créé dans les services de prévention et santé au travail (voir notre article « Prévention de la désinsertion professionnelle : de nouveaux dispositifs vont être mis en place » ). […]

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Documents parlementaires • 29

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1. Exposé des motifs, 22 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Sur l'article 10, renuméroté article 14

L'article 8 prévoit que le service de prévention et de santé au travail fournit à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services obligatoires en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont la liste et les modalités sont définies par le comité national de prévention et de santé au travail. Il prévoit également comment les SPST feront l'objet d'une procédure de certification de la qualité du service rendu, de leur organisation et des cotisations et éléments … Lire la suite…

2. Amendement AS349, 5 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 10, renuméroté article 14

L'article 10 de la présente PPL prévoit que le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents et au comité régional de prévention et de santé au travail et rend public un certain nombre de documents, dont un rapport annuel d'activité. En conséquence, l'article 15 procède à la suppression du dernier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail, qui prévoit actuellement l'établissement, par le médecin du travail, d'un rapport annuel d'activité. Cet article du code du travail disposait cependant que le rapport annuel d'activité comportait des … Lire la suite…

3. Amendement AS398, 8 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 10, renuméroté article 14

Amendement de cohérence Lire la suite…

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