Entrée en vigueur le 7 août 2021
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 11
II. - Le présent article s'applique sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception du 1 du C du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Le sapeur-pompier avait alors saisi directement la Cour en invoquant des violations des articles 8 (droit au respect de la vie privée), 14 (interdiction de discrimination) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). La Cour rejette la requête comme irrecevable et rappelle que l'article 35 de la Convention prévoit qu'elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes. Il appartenait à ce justiciable de saisir les juridictions internes (en l'espèce, le juge administratif) jusqu'au juge de cassation avant de saisir la CEDH.
Lire la suite…L'article 1er du décret n°2022-352 du 12 mars 2022 est venu abroger les dispositions du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 « prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire » qui l'avaient mis en place, mais celles-ci peuvent toujours être rétablies en application de l'article 1 II 2° de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre du centre hospitalier de Basse-Terre une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] elle a perdu ses droits acquis au titre de l'ancienneté et a perdu les garanties de protection sociale complémentaire ; elle n'a pas été en mesure de faire falloir ses droits aux congés payés, aux RTT et au CET et n'a pas bénéficié de l'entretien devant légalement intervenir dans les trois jours de sa suspension, tel que prévu par l'article 1er de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; elle n'a pas été informée de ses droits, en méconnaissance de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ;
[…] 1. M me C…, assistante médico-administrative de classe normale au sein du centre hospitalier de Decize, a été suspendue de ses fonctions, par une décision du 15 septembre 2021, au motif qu'elle n'avait pas présenté les documents, mentionnés au 1° du I de l'article 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, justifiant avoir satisfait à l'obligation vaccinale contre la covid-19. […]
[…] M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 1er octobre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Figeac l'a suspendu de ses fonctions sans traitement à compter du même jour jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination et de mettre à la charge de ce centre hospitalier la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - l'obligation vaccinale instaurée par l'article 12 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 est illégale dès lors qu'elle lui impose de participer, […] - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;
C'est le cas de l'obligation vaccinale pour les soignants et personnels d'établissements de santé prévue par l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 dans sa version modifiée par l'article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. […]
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