Article 1 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Entrée en vigueur le 7 août 2021

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 11

II. - Le présent article s'applique sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception du 1 du C du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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Entrée en vigueur le 7 août 2021

Commentaires


1[Tribune] Pass vaccinal : un contrôle d’identité déguisé en vérification de la concordance documentaire.
Samy Djemaoun, Avocat. · Village Justice · 20 janvier 2022

Seuls les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° du Code de procédure pénale peuvent procéder à un contrôle d'identité, à l'exclusion des agents de police municipale.

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2Passe vaccinal : un contrôle d’identité déguisé en vérification de la concordance documentaire
www.djemaoun-avocat.com · 14 janvier 2022

30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement (repris par l'article L. 131-15 du code monétaire et financier) qui a instauré le contrôle d'identité. […] 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les principes d'égalité et de non-discrimination garantis par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux ainsi que par les stipulations de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. […] 78-2, al. 1er à 7, 78-2-1, article 78-2-2, art. 78-6 du code de procédure pénale (CPP)

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3Pass vaccinal : un contrôle d’identité déguisé en vérification de la concordance documentaire
www.djemaoun-avocat.com · 14 janvier 2022

30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement (repris par l'article L. 131-15 du code monétaire et financier) qui a instauré le contrôle d'identité. […] 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les principes d'égalité et de non-discrimination garantis par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux ainsi que par les stipulations de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. […] 78-2, al. 1er à 7, 78-2-1, article 78-2-2, art. 78-6 du code de procédure pénale (CPP)

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1Conseil d'État, 13 août 2021, n° 455355
Rejet

[…] 1°) d'ordonner au Premier ministre la suppression des mentions suivantes du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 : « les services nationaux de transport ferroviaire à réservation obligatoire ; / Les services collectifs réguliers non conventionnés de transport routier » ; […] N° 455335 2 la présentation d'un « passe sanitaire », le Premier ministre a réduit considérablement son espace de déplacement en lien avec son activité d'élève-avocat ;- le décret litigieux dépasse largement le cadre législatif posé par le Parlement en ce qu'il impose la présentation d'un « passe sanitaire » pour tous les services de transports à réservation obligatoire, mais aussi les services collectifs réguliers non conventionnés de transport, en méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021.

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  • Premier ministre·
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  • Décret·
  • Juge des référés·
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  • Service national·
  • Conseil d'etat·
  • Urgence·
  • Référé

2Tribunal administratif d'Orléans, 20 juillet 2022, n° 2202438
Rejet

[…] — elle n'a jamais été convoquée par sa hiérarchie pour tenter de trouver un moyen de régulariser sa situation après trois jours de suspension, ce qui constitue une violation de la procédure prévue par le dernier alinéa du 2 du C de l'article 1 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

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  • Urgence

3Conseil d'État, 10ème chambre, 20 décembre 2021, n° 457316
Désistement

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l'application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

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  • Action sociale·
  • Justice administrative·
  • Syndicat·
  • Premier ministre·
  • Santé·
  • L'etat·
  • Contentieux·
  • Désistement d'instance·
  • Conseil d'etat·
  • Excès de pouvoir
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Documents parlementaires

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021, ainsi que sur l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020, qui demeure applicable en Guyane, ainsi qu'en Martinique et à La Réunion où il a été déclaré depuis le 14 juillet dernier. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures de prévention adaptées, pour concilier la reprise généralisée des activités et de la vie collective avec une maîtrise de la circulation du virus. Si la campagne de …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

INTRODUCTION GENERALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION _____________________________________ 8 ARTICLES 1ER, 2 ET 4 – REGIME DE GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE ET ADAPTATION DES MESURES DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT ___________________ 9 ARTICLE 3 – ADAPTATION DES SYSTEMES D'INFORMATION DEDIES A LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19 POUR PERMETTRE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES D'ISOLEMENT …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Cet article élargit le dispositif du passe sanitaire, notamment, aux activités de restauration et de débit de boisson. Cet élargissement est une nécessité afin de mieux lutter contre la Covid-19, en particulier dans le contexte d'une diffusion rapide du variant Delta. Dans ce cadre, le personnel des établissements concernés devra contrôler le passe sanitaire des usagers. Ces contrôles peuvent créer des situations conflictuelles et engendrer des comportements hostiles à l'égard des personnels chargés de ces contrôles. Pour limiter ce risque, ce personnel doit bénéficier d'une protection …

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