Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, M^me D… C…, représentée par M^e Bénagès, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Decize à lui verser la somme de 35 391 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Decize une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me C… soutient que :

- les décisions successives par lesquelles la directrice déléguée du centre hospitalier de Decize l’a suspendue de ses fonctions pour absence de présentation d’un justificatif de vaccination contre la covid-19 sont illégales dès lors que la procédure prévue à l’article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 n’a pas été mise en œuvre, que ces décisions méconnaissent les dispositions de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qu’elles constituent une sanction déguisée et, enfin, qu’elles créent une discrimination contraire aux stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’illégalité de ces décisions constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Decize ;

- elle a subi un préjudice financier et un préjudice moral du fait de cette illégalité fautive.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, le centre hospitalier de Decize, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M^me C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Desseix,

- et les conclusions de M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M^me C…, assistante médico-administrative de classe normale au sein du centre hospitalier de Decize, a été suspendue de ses fonctions, par une décision du 15 septembre 2021, au motif qu’elle n’avait pas présenté les documents, mentionnés au 1° du I de l’article 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, justifiant avoir satisfait à l’obligation vaccinale contre la covid-19. Après avoir été placée, à sa demande, en disponibilité pour convenance personnelle du 15 novembre 2021 au 14 mai 2022 par une décision du 29 octobre 2021, l’intéressée a de nouveau été suspendue de ses fonctions, à compter du 15 mai 2022, par une décision du 16 mai 2022. Le 26 novembre 2023, M^me C… a demandé à l’établissement de santé le versement d’une indemnité de 35 391 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité des décisions de suspension de fonction prises à son encontre. Sa demande a été expressément rejetée par une décision du 25 janvier 2024. M^me C… demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Decize à lui verser une somme de 35 391 euros.

Sur les conclusions à fin de condamnation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 : « (…) 2. Lorsqu’un agent public soumis à l’obligation prévue aux 1° et 2° du A du présent II ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s’il ne choisit pas d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent produit les justificatifs requis. / Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent 2 se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur convoque l’agent à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation ».

3. La procédure prévue par les dispositions de l’article 1er de la loi du 5 août 2021, dès lors qu’elle intervient après la décision de suspension de fonctions, est sans incidence sur la légalité d’une telle décision. M^me C… ne peut dès lors pas utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions.

4. En deuxième lieu, aux termes du I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 : « Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique (…) ». Aux termes du III de l’article 14 de la même loi : « Lorsque l’employeur constate qu’un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent public remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l’agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l’agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit (…) ».

5. L’article 14 de la loi du 5 août 2021, qui soumet notamment les agents qu’elle vise à l’article 12 à l’obligation de vaccination contre la covid-19, détermine les conséquences de la méconnaissance de cette obligation, en prévoyant leur suspension. Lorsque l’autorité administrative suspend un agent public de ses fonctions ou de son contrat de travail en application de ces dispositions et interrompt, en conséquence, le versement de sa rémunération, elle se borne à constater que l’agent ne remplit plus les conditions légales pour exercer son activité. Une telle décision, qui n’a pas pour objet de sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautif commis par l’agent, ne révèle aucune intention répressive. Elle ne saurait, dès lors, être regardée comme une sanction déguisée.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 30 de la loi de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois (…) ».

7. Les décisions de suspension prononcées le 15 septembre 2021 et le 16 mai 2022 à l’égard de M^me C… ayant été prises sur le fondement de la loi du 5 août 2021, laquelle prévoit au III de son article 14 une procédure préalable spécifique à l’édiction d’une telle mesure de suspension, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des garanties de la procédure disciplinaire prévues par l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 6 est inopérant et doit par suite être écarté.

8. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 14 de la même convention : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».

9. Le législateur, en adoptant les dispositions de l’article 14 de la loi du 5 août 2021, a entendu, au regard de la dynamique de l’épidémie, du rythme prévisible de la campagne de vaccination, du niveau encore incomplet de la couverture vaccinale de certains professionnels de santé et de l’apparition de nouveaux variants du virus plus contagieux, en l’état des connaissances scientifiques et techniques, permettre aux pouvoirs publics de prendre des mesures visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 par le recours à la vaccination, et garantir le bon fonctionnement des services hospitaliers publics grâce à la protection offerte par les vaccins disponibles et protéger, par l’effet de la moindre transmission du virus par les personnes vaccinées, la santé des malades qui y étaient hospitalisés poursuivant ainsi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. Par ailleurs, cette obligation vaccinale s’applique de manière identique à l’ensemble des personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein des établissements de santé, qu’elles fassent ou non partie du personnel soignant. Ainsi, les décisions prises en application de ces dispositions, qui sont justifiées par une exigence de santé publique et ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif qu’elles poursuivent, ne portent pas atteinte au principe de non-discrimination. Le moyen tiré de ce que les décisions de suspension prononcées à l’encontre de la requérante créent une discrimination contraire aux articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’hommes et de libertés fondamentales doit par suite être écarté.

10. Compte tenu de l’ensemble de ce qui vient d’être dit ci-dessus, la directrice déléguée du centre hospitalier de Decize n’a pas entaché d’illégalité les décisions du 15 septembre 2021 et du 16 mai 2022 suspendant M^me C… de ses fonctions et n’a dès lors commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement. La requérante n’est par suite pas fondée à demander la condamnation de ce centre hospitalier à réparer les préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de l’illégalité de ces décisions.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de condamnation présentées par M^me C… doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier de Decize, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande M^me C… au titre des frais que celle-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

13. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me C… la somme que demande le centre hospitalier de Decize au titre de ces mêmes frais.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Decize au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… C… et au centre hospitalier de Decize.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

- M. Boissy, président,

- M^me Desseix, première conseillère,

- M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

La rapporteure,

M. Desseix

Le président,

L. Boissy

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier