Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L824-9
Ils contestent certaines dispositions de son article 2 ainsi que son article 9. […]
Lire la suite…Ils contestent certaines dispositions de son article 2 ainsi que son article 9. […]
Lire la suite…[…] - elle a été prise en méconnaissance de l'obligation d'information préalable de l'agent sur les droits à congés prévue au III de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et des garanties que constitue l'entretien prévu par l'article 1er II, C, 2, 2ème alinéa de la même loi ; - l'obligation vaccinale instaurée par l'article 12 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 est illégale dès lors qu'elle lui impose de participer, sans son consentement libre et éclairé à un essai clinique en méconnaissance des articles 5 et 16 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ;
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article 1er, II, C, 2, 2ème alinéa de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; […]
[…] Il est fait observer par ailleurs que l'article L 824-9 du CESEDA , modifié par l'article 2 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire étend les sanctions pénales punissant l'étranger qui tente de se soustraire à l'exécution d'une interdiction administrative du territoire français d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une décision d'expulsion,au cas de refus par un étranger de de soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution de la mesure dont il fait l'objet
les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L6325-1 du même code ; […]
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