Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS / Titre II : SANCTIONS / Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT / Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement / Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement
Article L824-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décision n°2021-824 DC du 5 août 2021, v. init.
Modifié par : LOI n°2021-1040 du 5 août 2021 - art. 2
Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'exécution d'une interdiction administrative du territoire français, d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une décision d'expulsion.
Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet.
Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet.
L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français.
Commentaires • 9
Professeur de droit public au Centre de recherches juridiques (CRJ) de l'Université de Grenoble-Alpes, co-directeur du master droit des libertés, Serge Slama a récemment rappelé que le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) en France prévoyait bien un délit de «soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement». «Selon l'article L824-9, le fait, pour un étranger, "de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l' […]
Lire la suite…Décisions • 98
[…] En l'espèce, l'appel doit être considéré comme irrecevable dès lors que l'unique moyen tiré de la violation de l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est irrecevable comme dénué de motivation en droit et en fait devant le juge judiciaire dès lors que l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement résulte du refus systématique de M. Y Z en réalité X A de se soumettre à un test PCR, […] ce qui a contraint, en dernier lieu, l'autorité administrative à annuler le vol prévu le 9 octobre 2021, étant précisé que, contrairement à ce qui est soutenu, ce refus constitue bien une obstruction au sens de l'article L. 824-9 du code précité, […]
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[…] Ainsi, nonobstant l'élément matériel du délit prévu par l'article L 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des dispositions de l'article L 742-5 1° du même code que l'ensemble des actes commis dans les quinze derniers jours dans le but unique d'éviter l'exécution de l'éloignement, en ce compris le refus du test PCR dans les conditions spécifiques reprises ci-dessus, constituent des actes d'obstruction au sens de l'article L 742-5 1° précité et permettent d'ordonner une troisième (quatrième) prolongation du placement en rétention administrative.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 10 octobre 2022, n° 22/03265
[…] L'obstruction volontaire à l'exécution de la mesure d'éloignement, est visé à l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme étant l'un des cas possibles justifiant une prolongation de la rétention, ce peut être aussi une infraction pénale. En effet, le refus par un étranger de se soumettre aux obligations sanitaires préalables nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement donc de refuser le test de dépistage de la covid-19 est aujourd'hui pénalement répréhensible visé par l'article L 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Il en résulte que l'infraction, prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui réprime de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de refuser de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, ne peut être poursuivie que si cet étranger a fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin, sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement.
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