Entrée en vigueur le 25 août 2021
En cohérence avec l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 5 octobre 2016, et dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe, l'Etat rappelle son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tels qu'ils résulteront notamment de la révision prochaine du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat, afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013.
[…] du code de l'urbanisme) ou dans le cadre d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) ( article L.303-2 du code de l'urbanisme). Le texte généralise le permis d'aménager multi-sites via un nouvel article L.442-1-3 du code de l'urbanisme ( article 22 de la loi). […] Création d'une nouvelle orientation d'aménagement et de programmation (OAP) pour la transformation urbaine L'article 17 de la loi crée une nouvelle OAP via un nouvel article L.151-7-3 du code de l'urbanisme. […] Il modifie l'article 194 IV 5° alinéa 3 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 […]
Lire la suite…Cette proposition de loi se compose de 5 articles décomposés comme suit : – L'article 1er tend à aligner progressivement les exigences de décence énergétique des meublés de tourisme sur les locations nues. – Les articles 1er A, 1er bis et 2 constituent une « boîte à outils » de régulation de la location meublée touristique au service des maires. – Les articles 3 et 4 concernent la fiscalité des revenus tirés de la location meublée touristique qui ne seront pas traités dans cet article. – l'article 5 traite de l'information du syndic de copropriété lors de la déclaration de la location d'un meublé […] L'article 1ER A, […]
Lire la suite…[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 septembre 2023 par le Conseil d'État (décision n° 464315 du 25 septembre 2023), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le groupement foncier agricole J., M me Sophie P. et M. Vincent P. par la SCP Ohl et Vexliard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1071 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 233 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
[…] Quant au bien-fondé de leur recours, invoquant le droit interne et le droit de l'Union européenne ainsi que l'Accord de Paris[1], la commune de Grande-Synthe et M. […] Roumanie (no 67021/01, 27 janvier 2009), ils plaidèrent que les articles 2 et 8 de la Convention faisaient peser sur les États parties une obligation positive d'adopter les mesures adéquates permettant de garantir une protection effective de l'environnement et de la santé humaine, notamment par la mise en place d'un cadre juridique adapté et efficace. À cet égard, ils invitèrent le Conseil d'État à s'inspirer des conclusions formulées par la Cour de cassation des Pays-Bas dans l'affaire Urgenda[2].
[…] 01 AOUT 2025 […] Par ordonnance avant dire droit prononcée le 8 novembre 2024, le tribunal judiciaire a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 10 janvier 2025 afin de permettre le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 2] » représenté par son syndic, la société IMMIUM RIVE GAUCHE de justifier de la recevabilité de ses demandes conformément aux dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile. […] En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa dernière rédaction (modifiée par loi n°2021-1104 du 22 août 2021), […]
Quant à l'intégration de l'objectif ZAN dans les Scot et dans les PLU(i), le législateur a renvoyé à la procédure de modification, en adaptant les dispositions de la loi Climat et résilience (voir art. 1er III de la présente loi modifiant l'article 194 IV 5° de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021).Sur ce point, la loi de simplification a le mérite de la cohérence mais elle supprime une facilité qui était jusqu'à présent offerte aux auteurs de documents d'urbanisme locaux de pouvoir intégrer l'objectif ZAN par une procédure de modification simplifiée particulièrement rapide. […] Alors que 42 % des Scot couvrent le territoire d'un seul EPCI-FP, […]
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