Article 290 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Article 290 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 289Article 291

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L173-5

- Code de l'urbanisme
Art. L480-5

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Commentaires • 3

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024, Syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre (Information de la personne entendue par le…

Conseil Constitutionnel · 8 janvier 2025

[…] 2 : Dispositions pénales ( Articles L2163 à L21613) Soussection 2 : Sanctions pénales ( Articles L2166 à L21613) Article L. 216-13 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 284 En cas de nonrespect des prescriptions imposées au titre des articles L. 18112, […] […] Annexe [ Article L. 216-13 du code de l'environnement] 6 3. […] Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Article 284 Le début du premier alinéa de l'article […]

2. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1099 QPC du 10 juillet 2024 (Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme)

Conseil Constitutionnel · 6 septembre 2024

Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat Article 60 Le titre VIII du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 4804, il est inséré un article L. 48041 ainsi rédigé : 10 « Art. […]

3. L’évolution silencieuse de la remise en état en Droit pénal de l’environnement.

Village Justice · 14 septembre 2021

Les annonces autour des dispositions pénales de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets se sont pour beaucoup focalisées autour de la qualification de crime, puis de délit, d'écocide. Toutefois, loin de ce battage médiatique, une disposition pénale intéressante pour les droits de l'environnement et de l'urbanisme se loge dans les confins de son article 290. […] Le nouvel article 290 de la loi « climat-résilience » prévoit en effet un ajout, à l'article L173-5 du Code de l'environnement permettant au juge d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, […]

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement 4402, 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 71 bis, renuméroté article 290

Cet amendement a pour objet de permettre le prononcé de mesures de réparation des dommages causés à l'environnement dans le cadre des procédures de et d'ordonnance pénale. En l'état du droit, ces mesures ne peuvent être prononcées dans le cadre de ces procédures simplifiées puisqu'il s'agit de mesures à caractère réel, et non de peines principales ou complémentaires. Pourtant, tant la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que l'ordonnance pénale permettent d'apporter une réponse pénale rapide et adaptée aux infractions en matière environnementale ainsi qu'aux infractions … Lire la suite…

2. Amendement 7238, 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 71 bis, renuméroté article 290

Cet amendement a pour objet de permettre le prononcé de mesures de réparation des dommages causés à l'environnement dans le cadre des procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et d'ordonnance pénale. En l'état du droit, ces mesures ne peuvent être prononcées dans le cadre de ces procédures simplifiées puisqu'il s'agit de mesures à caractère réel, et non de peines principales ou complémentaires. Pourtant, tant la CRPC que l'ordonnance pénale permettent d'apporter une réponse pénale rapide et adaptée aux infractions en matière environnementale ainsi qu'aux … Lire la suite…

3. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 71 bis, renuméroté article 290

L'article L. 173-5 du code de l'environnement détaille les sanctions pénales susceptibles d'être prononcées quand une personne physique ou morale est reconnue coupable d'une infraction prévue par le code de l'environnement. En cas de condamnation, le tribunal peut : - lorsque l'opération, les travaux, l'activité, l'utilisation d'un ouvrage ou d'une installation à l'origine de l'infraction sont soumis à autorisation, enregistrement, déclaration, homologation ou certification, décider de leur arrêt ou de leur suspension pour une durée qui ne peut excéder un an ; - ordonner, dans un délai … Lire la suite…

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