Entrée en vigueur le 25 août 2021
I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L541-9-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L541-9-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L511-7
IV.-Le I et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Le II et le 2° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1 - Périmètre social du Comité Social et Economique (CSE) 3 Article 2 - Durée des mandats 3 TITRE II - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4 Article 1 - Attributions du Comité Social et Economique 4 Article 2 - Composition du Comité Social et Economique 4 Article 3 - Fonctionnement général du Comité Social et Economique 6 Article 4 - Commissions du Comité Social et Economique 7 Article 5 - Budgets du Comité Social et Economique 10 Article 6 - Formation des membres du Comité Social et Economique 11 TITRE III - CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 11 Article 1 - Calendrier […] des consultations 12 Article 2 - Contenu des consultations 12 TITRE IV - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, […]
Lire la suite…1 - Périmètre social du Comité Social et Economique (CSE) 3 Article 2 - Durée des mandats 3 TITRE II - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 3 Article 1 - Attributions du Comité Social et Economique 3 Article 2 - Composition du Comité Social et Economique 4 Article 3 - Fonctionnement général du Comité Social et Economique 5 Article 4 - Commissions du Comité Social et Economique 6 Article 5 - Budgets du Comité Social et Economique 8 Article 6 - Formation des membres du Comité Social et Economique 9 TITRE III - CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 9 Article 1 - Calendrier […] des consultations 10 Article 2 - Contenu des consultations 10 TITRE IV - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, […]
Lire la suite…[…] Par un courrier du 16 juin 2026, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre public, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le premier alinéa de l'article P1C1.7, l'article P1C1.8, le premier aliéna de l'article P2C1.7, le deuxième alinéa de l'article P2C1.8, l'article P3C1.1 et l'article P3C2.1 du règlement local de publicité de la Métropole de Lyon, ces articles ayant été annulé par un jugement n° 2311196 du 3 juin 2025, devenu définitif. […] - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ;
[…] du code de l'urbanisme) ou dans le cadre d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) ( article L.303-2 du code de l'urbanisme). Le texte généralise le permis d'aménager multi-sites via un nouvel article L.442-1-3 du code de l'urbanisme ( article 22 de la loi). […] Création d'une nouvelle orientation d'aménagement et de programmation (OAP) pour la transformation urbaine L'article 17 de la loi crée une nouvelle OAP via un nouvel article L.151-7-3 du code de l'urbanisme. […] Il modifie l'article 194 IV 5° alinéa 3 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 […]
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