Article 3 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Article 3 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 25 août 2021

I. à III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L541-9-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L541-9-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L511-7

IV.-Le I et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Le II et le 2° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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1. 1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement

astenavocats.com · 16 décembre 2025

[…] du code de l'urbanisme) ou dans le cadre d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) ( article L.303-2 du code de l'urbanisme). Le texte généralise le permis d'aménager multi-sites via un nouvel article L.442-1-3 du code de l'urbanisme ( article 22 de la loi). […] Création d'une nouvelle orientation d'aménagement et de programmation (OAP) pour la transformation urbaine L'article 17 de la loi crée une nouvelle OAP via un nouvel article L.151-7-3 du code de l'urbanisme. […] Il modifie l'article 194 IV 5° alinéa 3 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 […]

2. Accord de fonctionnement du CSE 2023

Droits des salariés

1 - Périmètre social du Comité Social et Economique (CSE) 3 Article 2 - Durée des mandats 3 TITRE II - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4 Article 1 - Attributions du Comité Social et Economique 4 Article 2 - Composition du Comité Social et Economique 4 Article 3 - Fonctionnement général du Comité Social et Economique 6 Article 4 - Commissions du Comité Social et Economique 7 Article 5 - Budgets du Comité Social et Economique 10 Article 6 - Formation des membres du Comité Social et Economique 11 TITRE III - CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 11 Article 1 - Calendrier […] des consultations 12 Article 2 - Contenu des consultations 12 TITRE IV - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, […]

3. BOUYGUES BATIMENT INTERNATIONAL (Siège)

Droits des salariés

1 - Périmètre social du Comité Social et Economique (CSE) 3 Article 2 - Durée des mandats 3 TITRE II - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 3 Article 1 - Attributions du Comité Social et Economique 3 Article 2 - Composition du Comité Social et Economique 4 Article 3 - Fonctionnement général du Comité Social et Economique 5 Article 4 - Commissions du Comité Social et Economique 6 Article 5 - Budgets du Comité Social et Economique 8 Article 6 - Formation des membres du Comité Social et Economique 9 TITRE III - CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 9 Article 1 - Calendrier […] des consultations 10 Article 2 - Contenu des consultations 10 TITRE IV - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, […]

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement n° 2053, 10 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 3

Cet amendement vise à décaler l'application des contrôles et sanctions relatives à l'article 13 I de la loi AGEC, codifié à l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, du 1 er janvier 2022 au 1 er janvier 2023. Lire la suite…

2. Rapport - nº 766, 12 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 3

3. Séance publique, 14 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 3

Mme la présidente. L'amendement n° 1135 rectifié, présenté par M. Mandelli, est ainsi libellé : Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l'article L. 111-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le mot « légales », sont insérés les mots : « aux caractéristiques environnementales des produits mentionnées à l'article L 541-9-1 du code de l'environnement » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les produits soumis aux obligations des articles L. 541-10-1 et suivants du même code, il est satisfait à ces obligations par … Lire la suite…

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