Article 4 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Article 4 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L121-2

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Commentaires • 2

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1. Loi Climat et résilience : Consommer et vendre durable

CMS · 17 septembre 2021

L'article 4 inscrit au rang des pratiques commerciales trompeuses le fait d'apposer la mention « fabriqué en France » ou « origine France » ou toute mention (comme l'expression « made in France »), signe ou symbole (ex : drapeau français), sans respecter les conditions requises par le Code des douanes européen sur l'origine non préférentielle des produits (art. […]

2. Code de la Commande publique (MAJ)

Droit.org

prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1 . […] à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , L. 511-15 , […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Marseille, 10eme chambre, 14 octobre 2025, n° 2403771

[…] le projet méconnaît l'article R. 431-5 p) du code de l'urbanisme en l'absence de mention sur l'applicabilité de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ; […]

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Documents parlementaires • 13

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1. Rapport n° 3995, Tome III, Volume 1, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 4

Amendement CS3375 de Mme Marie-Noëlle Battistel. Mme Chantal Jourdan. L'amendement vise à intégrer dans la réforme du code minier ouverte par le projet de loi, l'article 1er bis de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement de Jean-Paul Chanteguet, dont Mme Battistel était rapporteure, dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture. Cette disposition précise d'une part que les substances minérales ou fossiles relevant du régime légal des mines n'appartiennent pas au propriétaire du sol et sont administrées par … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-51, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 4

Cet amendement procède à une réécriture du dispositif introduit à l'Assemblée nationale s'agissant de l'affichage d'un drapeau français bleu, blanc, rouge. En l'absence d'informations claires de la part des services et des parties prenantes sur les étapes qui pourraient se voir imposer d'être réalisées en France afin de pouvoir afficher un tel drapeau, il est proposé, à ce stade, de renvoyer la détermination de ces étapes à la voie réglementaire. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-1587, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 4

Cet amendement a pour objet de transférer dans un nouvel article dédié le dispositif, prévu à l'article 1 er , relatif à l'interdiction d'afficher le drapeau français sur des produits textiles dont 100 % des étapes de fabrication n'auraient pas été réalisées en France, ces étapes étant la création, la filature, le tissage, l'ennoblissement et la confection. L'article 1 er traite en effet spécifiquement de l'affichage de l'impact environnemental, tandis que le présent article concerne l'affichage de l'origine géographique d'un produit. Si ces deux considérations peuvent s'entremêler, elles … Lire la suite…

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