Entrée en vigueur le
Le Gouvernement vient de publier le décret n° 2023-796 du 18 août 2023, pour l'application de l'article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. 2. […]
Lire la suite…[…] Au soutien de la demande formulée à titre infiniment subsidiaire en réduction des loyers et au paiement d'une somme de 23.312 euros à ce titre, M. [N] [M] et Mme [S] [R] exposent, au visa de l'article 1223 du code civil et des articles 6 et 20-1 de la loi du 22 août 2021, que les bailleurs ont manqué à leurs obligations de délivrance d'un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi qu'à leur obligation d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement en délivrant un logement d'une surface moindre que celle convenue et en ne réalisant pas les travaux de mise en conformité sollicités après réalisation du DPE.
[…] il méconnaît l'article 3.6 de ces dispositions générales et l'article 11 du règlement de la zone UC3 sur les places de stationnement, alors notamment que la page 6 du formulaire cerfa n'est pas remplie et que le projet nécessite la création de 346 places de stationnement et non pas 170 ;
[…] et de l'article 18 VIII. […] SK Bonjour A toutes fins utiles voici les dernières modifications de ce long long long article 18 de la loi : Article 18 - Modifié par la loi 2007-309 du 5/03/2007 - Modifié par la loi 2010-788 du 12/07/2010 - Modifié par la loi 2014-366 (Alur) du 24/03/2014 - Modifié par ordonnance 2015-1324 du 22/10/2015 - Modifié par la loi 2017-86 du 27/01/2017 – Modifié par la loi 2018-1021 (Elan) du 23/11/2018 art 205 – Modifié par ordonnance 2019-1101 du 30/10/2019 - Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 171 (V) - Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 […]
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