Article 20 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Article 20 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 19

Article 21

Entrée en vigueur le 25 août 2021

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L581-15, Art. L581-26

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2022.

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Commentaires • 3

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1. Les avions à pub ne décolleront plus. Les indemnisations non plus.

blog.landot-avocats.net · 27 mars 2026

Or, l'article 20 de cette loi du 22 août 2021, entré en vigueur au 1er octobre 2022, interdit toute activité de publicité tractée par aéronef. […]

2. Pas de responsabilité de l’Etat du fait des lois pour l’interdiction des publicités aériennes

Cour administrative d'appel de Toulouse · 20 mars 2026

Des sociétés spécialisées dans l'activité de publicité aérienne ont demandé la réparation des préjudices que leur cause l'application de l'article 20 de la loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique, interdisant tout activité de publicité tractée par aéronef. Dès lors que l'interdiction revêt une portée générale et qu'elle concerne tout un secteur d'activité, le préjudice invoqué ne présente pas un caractère spécial permettant l'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le terrain de la rupture de l'égalité devant les charges publiques.

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article L581-15 NOTA : Conformément au II de l'article 20 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022. […]

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Décision • 1

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1. CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 19 mars 2026, 24TL01187Rejet

[…] Les sociétés à responsabilité limitée ULM Aéro Multi Services (AMS) et AVA ULM, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à verser à la société ULM AMS la somme de 500 585,44 euros en réparation des conséquences sur son activité de l'article 20 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et la somme de 100 000 euros à verser à la société AVA ULM en réparation des mêmes conséquences.

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Documents parlementaires • 59

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1. Exposé des motifs, 9 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 8, renuméroté article 20

Le titre Ier vise à faire évoluer les modes de consommation en informant mieux les consommateurs et futurs consommateurs et en soutenant le développement d'alternatives moins carbonées, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre due à la consommation de biens et services fortement émetteurs, mais également de la surconsommation. Le chapitre Ier contient des mesures pour mieux informer les consommateurs sur les conséquences de leur acte d'achat, et vise à sensibiliser aux conséquences du changement climatique dès le plus jeune âge et tout au long de l'éducation. L'article 1er … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 8, renuméroté article 20

TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 8 TABLEAU DES INDICATEURS D'IMPACTS _____________________________________________ 15 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 22 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 28 TITRE IER – CONSOMMER ______________________________________________________ 33 CHAPITRE I ER – INFORMER, FORMER ET SENSIBILISER___________________________________ 33 Article 1er – Affichage … Lire la suite…

3. Amendement 1807, 2 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 20

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à effectivement interdire les avions publicitaires. Car, contrairement à ce qui est affirmé dans l'exposé des motifs du projet de loi, l'article 8 tel que rédigé n'interdit pas ces avions. En effet, l'article 8 prévoit uniquement que les sanctions édictées à l'article L. 581-26 devront désormais aussi concerner la publicité sur les véhicules terrestres, nautiques et aériens. Or cet ajout n'est pas suffisant dans la mesure où, en l'état, le code de l'environnement dispose qu'on « peut » interdire la publicité sur les véhicules … Lire la suite…

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