Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales / Sous-section 1 : Procédure administrative
Article L581-26 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 17
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 20 (V)
Sans préjudice des dispositions des articles L. 581-30 et L. 581-34, est punie d'une amende d'un montant de 1500 euros la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel visé à l'article L. 581-6, sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration. Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 581-40. Une copie du procès-verbal est adressée à la personne visée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le maire. L'amende est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle le manquement a été constaté. La personne visée a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites, dans un délai d'un mois, sur le projet de sanction de l'administration. La décision du maire, qui doit être motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 et L. 581-24 ou en cas de violation des interdictions prévues à l'article L. 581-15.
Commentaires • 19
[…] chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le fait qu'en application du code de l'environnement , […] l ' article L . 581 -13 du code de l 'environnement prévoit que les communes ont l 'obligation de mettre à disposition des citoyens des surfaces d'affichage, […] constitue une infraction passible de sanctions administratives et pénales qu'il appartient à l 'autorité compétente en matière de police de […]
Lire la suite…Les articles L. 90 et L. 113-1 du code électoral prévoient, pour les candidats concernés, des sanctions pénales sous forme d'amendes en cas d'affichage en dehors des panneaux d'expression libre et des panneaux électoraux.
Aussi, en application de l'article L. […] 581-26 du code de l'environnement, une amende administrative peut être prononcée selon les modalités suivantes : « est punie d'une amende d'un montant de 1500 euros la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel visé à l'article L. 581-6, sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration ». […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, R. 635-1 du code pénal, L. 581-3, L. 581-24 et L. 581-26 du code de l'environnement, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Partie civile·
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[…] Elle soutient en outre que l'arrêté municipal du 25 novembre 2008 a été notifié sur le fondement de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, non sur celui de l'article L. 581-26 du même code ; que l'examen des deux panneaux révèle qu'ils pouvaient se lire indépendamment l'un de l'autre ; que les deux messages peuvent se lire de manière indépendante et autonome ; que les organisations professionnelles ont simplement été informées de la prochaine constitution du groupe de travail de Taverny ; […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 28 janvier 2015, n° 85/02015
[…] — que le juge des référés l'a condamné à la dépose de l'enseigne sous astreinte sur le fondement de l'article R581-26 du code de l'environnement alors que les articles L581-26 à L581-33 et R581-82 à R581-82 du même code disposent que les publicités et pré-enseignes relèvent exclusivement de la police administrative
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[…] l'article L. 581-13 du code de l'environnement prévoit que les communes ont l'obligation de mettre à disposition des citoyens des surfaces d'affichage, […] constitue une infraction passible de sanctions administratives et pénales qu'il appartient à l'autorité compétente en matière de police de la publicité de mettre en oeuvre. […]
Un large dispositif de police et de sanctions codifié aux articles L. 581-26 à L. 581-34 du code de l'environnement est ainsi mis à la disposition de l'autorité de police compétente pour faire cesser toute infraction et punir les personnes fautives (constat de l'infraction et établissement d'un arrêté de mise en demeure de retirer les publicités illégales, […]
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