Article L581-26 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 23-1 (M), Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 23-1 (MMN)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 17

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 20 (V)

Sans préjudice des dispositions des articles L. 581-30 et L. 581-34, est punie d'une amende d'un montant de 1500 euros la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel visé à l'article L. 581-6, sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration. Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 581-40. Une copie du procès-verbal est adressée à la personne visée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le maire. L'amende est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle le manquement a été constaté. La personne visée a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites, dans un délai d'un mois, sur le projet de sanction de l'administration. La décision du maire, qui doit être motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 et L. 581-24 ou en cas de violation des interdictions prévues à l'article L. 581-15.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Commentaires19


1Obligations Du Maire De Faire Respecter Les Règles Applicables Aux Panneaux D'Expression Libre
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 1er juin 2023

[…] l'article L. 581-13 du code de l'environnement prévoit que les communes ont l'obligation de mettre à disposition des citoyens des surfaces d'affichage, […] constitue une infraction passible de sanctions administratives et pénales qu'il appartient à l'autorité compétente en matière de police de la publicité de mettre en oeuvre. […]

Un large dispositif de police et de sanctions codifié aux articles L. 581-26 à L. 581-34 du code de l'environnement est ainsi mis à la disposition de l'autorité de police compétente pour faire cesser toute infraction et punir les personnes fautives (constat de l'infraction et établissement d'un arrêté de mise en demeure de retirer les publicités illégales, […]

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2Obligations Du Maire De Faire Respecter Les Règles Applicables Aux Panneaux D'Expression Libre
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 16 mars 2023

[…] chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le fait qu'en application du code de l'environnement , […] l ' article L . 581 -13 du code de l 'environnement prévoit que les communes ont l 'obligation de mettre à disposition des citoyens des surfaces d'affichage, […] constitue une infraction passible de sanctions administratives et pénales qu'il appartient à l 'autorité compétente en matière de police de […]

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3Collage D'Affiches Électorales
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 29 septembre 2022

Les articles L. 90 et L. 113-1 du code électoral prévoient, pour les candidats concernés, des sanctions pénales sous forme d'amendes en cas d'affichage en dehors des panneaux d'expression libre et des panneaux électoraux.

Aussi, en application de l'article L. […] 581-26 du code de l'environnement, une amende administrative peut être prononcée selon les modalités suivantes : « est punie d'une amende d'un montant de 1500 euros la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel visé à l'article L. 581-6, sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration ». […]

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Décisions48


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 2013, 11-81.251, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, R. 635-1 du code pénal, L. 581-3, L. 581-24 et L. 581-26 du code de l'environnement, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Partie civile·
  • Colle·
  • Peinture·
  • Dégradations·
  • Infraction·
  • Facture·
  • Contravention·
  • Police·
  • Huissier·
  • Dégât

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er juillet 2011, n° 0900477
Annulation

[…] Elle soutient en outre que l'arrêté municipal du 25 novembre 2008 a été notifié sur le fondement de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, non sur celui de l'article L. 581-26 du même code ; que l'examen des deux panneaux révèle qu'ils pouvaient se lire indépendamment l'un de l'autre ; que les deux messages peuvent se lire de manière indépendante et autonome ; que les organisations professionnelles ont simplement été informées de la prochaine constitution du groupe de travail de Taverny ; […]

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  • Publicité·
  • Sociétés·
  • Commune·
  • Maire·
  • Organisation professionnelle·
  • Enseigne·
  • Justice administrative·
  • Travail·
  • Règlement·
  • Constitution

3Cour d'appel de Toulouse, 28 janvier 2015, n° 85/02015

[…] — que le juge des référés l'a condamné à la dépose de l'enseigne sous astreinte sur le fondement de l'article R581-26 du code de l'environnement alors que les articles L581-26 à L581-33 et R581-82 à R581-82 du même code disposent que les publicités et pré-enseignes relèvent exclusivement de la police administrative

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  • Enseigne·
  • Règlement de copropriété·
  • Tôle·
  • Structure·
  • Juge des référés·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Appel en garantie·
  • Partie commune·
  • Expertise·
  • Servitude
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Documents parlementaires173

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