Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 20 (V)
La publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef est interdite.
Toutefois, les dispositions des deux premiers alinéas ne sont pas applicables à la publicité relative à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager d'un véhicule, sous réserve que ce véhicule ne soit pas utilisé ou équipé à des fins essentiellement publicitaires.
Le décret s'appuie pour cela sur l'article L. 581-15 du code de l'environnement qui dispose que la publicité sur l'eau peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…Il s'appuie pour cela sur l'article L. 581-15 du code de l'environnement qui prévoit que la publicité sur l'eau peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour voir le projet et/ou s'exprimer à ce sujet, voir : Articles similaires
Lire la suite…[…] être accordées, […] qu'aux termes de l'article R. 581 -1 de ce code : « Par voies ouvertes à la circulation publique au sens de l'article L. 581 -1, […] qu'aux termes du règlement local de publicité issu d'un arrêté municipal du 7 juillet 2011 dans son article 4.9 relatif à la publicité et pré-enseignes sur véhicules terrestres : « Le stationnement de véhicules terrestres utilisés ou équipés à des fins essentiellement publicitaires est interdit sur l'ensemble du territoire communal ( article L. 581-15 du code de l'environnement […]
[…] L. 581-15 du code de l'environnement : « La publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; et qu'aux termes de l'article R. 581-49 du même code, […] ni à vitesse anormalement réduite. / En outre, ils ne peuvent pas circuler dans les lieux interdits à la publicité en application des articles L. 581-4 et L. 581-8. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la présente espèce : […] avec des auto-collants à caractère promotionnels collés sur les flancs des voitures et des panneaux publicitaires posés dessus, ce qui montre que les véhicules sont utilisés à des fins essentiellement publicitaires, ces faits constituant des infractions à l'article L. 581-8 du code de l'environnement, constitutives d'actes de concurrence déloyale à son égard ; […] Que cependant, l'article L. 581-15 du même code prévoit que 'La publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, […]
Le décret s'appuie pour cela sur l'article L. 581-15 du code de l'environnement qui dispose que la publicité sur l'eau peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce texte entre en vigueur le 1er mars 2024. © LegalNews 2023 (...)
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