Article 166 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
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Article 166 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L321-1-4
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Sur l'article 43 bis b, renuméroté article 166
La création de ce nouvel article a pour vocation de permettre à l'Anah d'intervenir dans le cadre du SPPEH. Une modification du Code de la construction et de l'habitation est en effet nécessaire pour étendre son champ de compétences, aujourd'hui limitativement prévu par le code de la construction et de l'habitation. Lire la suite…
Sur l'article 43 bis b, renuméroté article 166
La proposition de rédaction commune n° 193 est adoptée. L'article 43 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
Sur l'article 43 bis b, renuméroté article 166
Mme la présidente. Je suis saisie de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les sept premiers sont identiques. L'amendement n° 236 rectifié ter est présenté par MM. Requier, Gold et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini, Guiol et Roux, Mmes Guidez et Sollogoub et M. Bilhac. L'amendement n° 317 est présenté par M. Laménie. L'amendement n° 431 est présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires. L'amendement n° 954 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, … Lire la suite…
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