[…] 5° Le projet d'acte authentique prévu au I de l'article L. 113-5-1 ; […] les documents notifiés au syndicat des copropriétaires par le propriétaire du bâtiment à isoler doivent être joints à la convocation de l'assemblée générale. […] Textes applicables : Article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation Article 544 du code civil Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment Articles R. 113-19 à R. 113-24 du code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des alinéas 2 à 6 de l'article 2 sont applicables dans l'hypothèse prévue au présent article. […] Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Article 17 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 159 (V) I. […] III. ― La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 17311 du code de la construction et de l'habitation. Article 17-2 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 159 (V) I. […]